Conditions générales

Société par actions simplifiée ayant son siège social Immeuble « Bords de Seine 1″ 3 Esplanade du Foncet 92130 Issy-les-Moulineaux – France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 402 433 155, représentée par Nicolas Basdevant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé le « Fournisseur »

Dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé le « Client »

Le Fournisseur et le Client étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

1. Contrat : désigne le présent contrat cadre et les annexes propres aux services souscrits par le Client, et qui forment un ensemble contractuel;

Matériel : désigne l’ensemble du matériel informatique propriété du Fournisseur, mis à la disposition du Client afin que ce dernier puisse accéder au Service et l’utiliser.

Logiciel : désigne l’ensemble des logiciels appartenant au Fournisseur ou sur lesquels le Fournisseur détient les droits nécessaires à l’établissement de ce Contrat, et qui participent à la fourniture du Service.

Société Affiliée : désigne toute société dont l’une des Parties détient directement– ou est détenue directement à – au moins quarante pour cent (40%) du capital social ou pour lesquelles l’une des Parties contrôle – ou est contrôlée – tel que défini par l’article L. 233-3 du code de commerce.

Cas de Force Majeure : est constitué par tout événement revêtant les caractères d »extériorité, d »irrésistibilité et d »imprévisibilité reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, et qui empêcherait l »une des Parties ou les deux d »exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes. Il inclut les grèves, les fermetures d’usines ou autres conflits du travail ; les cas fortuits, les actes de gouvernement ou d’autres autorités compétentes ou instances réglementaires, les calamités naturelles, les pannes satellites ou techniques.

2. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture par le Fournisseur de certains services souscrits par le Client. Ces services consistent en (ci-après le « Service »).

Le Service est décrit plus en détail dans les annexes ci-après, et pourra être modifié, sous réserve d’un accord préalable et écrit entre les Parties. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins autres que celles limitativement autorisées par le Contrat.

3. En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à payer au Fournisseur les montants indiqués dans les annexes relatives au Service, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date d’établissement de la facture. Sauf accord contraire entre les Parties, les factures sont établies par le Fournisseur à la fin de chaque mois. Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. Les prix sont majorés des taxes auxquelles est soumise la fourniture du Service à la date de facturation, selon la réglementation en vigueur.

L’adresse de facturation du Client et son numéro d’identification pour la TVA intracommunautaire sont les suivants:

Le Client s’engage à payer les sommes dues en Euros, ou plus généralement tel qu’indiqué par le Fournisseur, par virement sur le compte du Fournisseur:

Toute contestation relative à la facture (adresse, intitulés, prix…), de quelque nature qu’elle soit, devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d »émission de la facture objet de la contestation. A défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client celui-ci renonçant définitivement du même coup à toute contestation de la facture et de la prestation fournie qui en est l’objet.

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, le défaut de paiement, total ou partiel d’une seule facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l »application prorata temporis sur les sommes dues d »un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, les intérêts de retard étant perçus nonobstant les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Fournisseur du fait du non-paiement en cause.

Conformément aux articles L. 441-6 du Code et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) Euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de défaut de paiement de toute facture, ou des indemnités correspondantes, ou des frais de recouvrement, le Fournisseur pourra résilier le Contrat ou des annexes concernées selon les modalités définies à l’article 16.

4. Le Service est fourni pour une durée déterminée de à compter de la signature du Contrat. Cette durée initiale sera renouvelée tacitement par périodes successives de 1 (un) an, sauf dénonciation du Contrat en tout ou partie (le Contrat pouvant être résilié totalement ou annexe par annexe) par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 (trois) mois avant la date d’échéance de la période concernée. La lettre recommandée devra explicitement préciser si la résiliation est partielle (et donc viser les annexes concernées par cette résiliation) ou totale.

5. Le Fournisseur détient les droits et autorisations nécessaires sur le Logiciel pour autoriser l’utilisation qui en sera faite par le Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, il concède au Client, sur le Logiciel, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible, non transférable et sans droit de sous-licencier, à des fins internes uniquement, limité aux utilisations nécessaires pour que le Client bénéficie du Service. Aucune autre utilisation du Logiciel par le Client n’est autorisée. Notamment le Client s’interdit de reproduire le Logiciel par tout moyen et sous toute forme, de le communiquer, le transmettre à un tiers, le divulguer, de procéder à sa télétransmission, à sa mise en réseau interne ou sur Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, de le commercialiser, l’exploiter, le céder, le fournir, le prêter, le louer, d’en concéder des sous-licences ou autres droits, de corriger les erreurs contenues dans le Logiciel, de le maintenir ou de le faire évoluer, de le traduire, de l’adapter, de l’arranger, de le décompiler et/ou désassembler, de procéder à une ingénierie inverse, et d »une manière générale de modifier le Logiciel.

6. Le Fournisseur peut être amené à mettre du Matériel à la disposition du Client. Dans ce cas, le Fournisseur remet en dépôt dans les locaux du Client le Matériel permettant au Client d’utiliser le Service. En conséquence, le Client sera, pour toute la durée du dépôt, dépositaire et pleinement responsable du contrôle, de la garde, de la conservation et de l’utilisation du Matériel, fourni « en l’état ». La durée du dépôt court de la remise du Matériel au Client jusqu’à la fin du Contrat. Au terme du Contrat, le Client doit retourner à ses frais le Matériel au Fournisseur, à l’adresse qui lui sera indiquée, dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Matériel devant être en bon état d’entretien et de fonctionnement. A défaut de restitution du Matériel dans le délai imparti, le Client sera facturé du prix du Matériel calculé au jour de la résiliation du Contrat. Il en sera de même si le Matériel est rendu en mauvais état. Le Client s’engage à payer les factures correspondantes dans les conditions prévues à l’article 3.

En tant que dépositaire du Matériel, le Client s’engage auprès du Fournisseur (i) à prévoir et fournir l’emplacement, l’environnement tel que défini en annexe et toutes les liaisons nécessaires au bon fonctionnement du Matériel ; plus généralement le Client devra respecter les prérequis techniques figurant en annexes ; (ii) à utiliser le Matériel dans le respect des indications fournies par le Fournisseur; le Fournisseur peut discrétionnairement, sous réserve d’en avertir le Client, remplacer, modifier, compléter ou procéder à toute autre opération concernant le Matériel ; (iii) à n’utiliser le Matériel qu’aux seules fins du Service proposé par le Fournisseur au titre du Contrat, pour ses propres besoins internes et par son personnel habilité, à l’exclusion de tout tiers ; (iv) à assurer le Matériel dans des conditions au moins équivalentes à celles auxquelles il assure son propre matériel et fournir une copie de la police d’assurance à la signature du Contrat, puis sur demande du Fournisseur ; le Client sera responsable de tout vol, dégradation ou destruction affectant tout ou partie du Matériel ; (v) à ne pas prêter, louer ou vendre tout ou partie du Matériel, ne retirer aucune notice ni mention légale figurant sur le Matériel ni permettre à tout ou partie du Matériel d’être l’objet d’une saisie, de la constitution d’un gage, d’un nantissement ou de toute autre sûreté ; (vi) à ne pas réparer, faire réparer ou confier de quelque façon que ce soit la maintenance de tout ou partie du Matériel à une personne autre qu’un représentant ou prestataire autorisé du Fournisseur.

En cas de dommage ou de destruction du Matériel postérieurement au dépôt, qui ne serait pas dû au Client, le Client pourra demander au Fournisseur, dans un délai qui n’excèdera pas quinze (15) jours à compter du constat du dommage ou de destruction, de le remettre en état de fonctionnement normal ou de le remplacer, auquel cas le Fournisseur s’engage à supporter les frais raisonnables de la remise en état ou de remplacement.

7. Le Client reconnait que tout ou partie du Matériel et/ou du Logiciel disposent d’un cycle de vie, et que le Matériel et/ou le Logiciel peuvent atteindre leur cycle de vie pendant la durée du Contrat, les rendant inutilisables par le Client. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables éventuellement entrainées par la fin du cycle de vie du Matériel et/ou du Logiciel, mais s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable d’une telle éventualité. Le Fournisseur s’engage également à fournir ses meilleurs efforts pour que le Service ne soit pas interrompu et à migrer vers le matériel adapté.

8. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable si le Matériel ou le Logiciel n’est pas utilisable, ou ne fonctionne pas de manière optimale, dans le cas d’un changement important de logiciel(s) ou infrastructure(s) existant(s) de tout tiers, ayant un impact sur le bon fonctionnement du Matériel ou Logiciel par le Client. Le Client reconnait qu’il s’agit d’un cas de fait de tiers, et le Fournisseur se dégage de toute responsabilité si ce cas se présente pendant la durée du Contrat. Ainsi, le Fournisseur n’aura aucune obligation vis-à-vis du Client de fournir du matériel supplémentaire, ou ne saurait être tenu d’engager des frais, visant à rétablir le fonctionnement optimal du Matériel ou du Logiciel.

9. Le Contrat n’opère aucun transfert de droit (et notamment de droits de propriété) entre les Parties. Le Fournisseur reste donc propriétaire de ses Logiciel, savoir-faire et méthodologie, ainsi que des matériels (et notamment le Matériel) utilisés pour fournir le Service.

10. Le Client s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus numériques qui bénéficieront du Service. Il garantit le Fournisseur à ce titre et le tiendra indemne de toute demande ou action pouvant en découler.

11. Les Parties reconnaissent le caractère innovant du Service, se disent suffisamment informées des impondérables techniques susceptibles d’être rencontrés et conviennent que le Fournisseur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens pour la fourniture de Service.

Chaque Partie n’est responsable envers l’autre Partie que des seuls dommages directs qui sont la conséquence de tout manquement ou défaut d’exécution de ses engagements aux termes du Contrat qui lui est imputable.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts de manière à rendre un Service conforme aux standards de l’industrie. Cependant, le Fournisseur n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service et ses composantes.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée à un montant total de cent mille euros (100.000€) par sinistre et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours au-delà de ce montant.

12. Le Client accepte expressément que le Fournisseur ait recours à des sous-traitants pour la fourniture de tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Fournisseur restera responsable de l’ensemble des prestations ainsi sous-traitées.

13. Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé, transmis ou délégué, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf lorsque cette cession ou transmission est réalisée au bénéfice d’une Société Affiliée.

14. Toute communication écrite par une Partie mentionnant l’autre Partie ne pourra se faire qu’avec le consentement préalable et écrit de cette dernière, lequel consentement ne peut être refusé ou retardé sans motif légitime. Cependant, le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à mentionner le Client, tant dans le cadre de ses communications internes qu’externes, et notamment à titre de référence commerciale.

15. Chaque Partie s’engage à garder confidentiel pour une durée de 1 (un) an suivant la date de fin du Contrat, l »ensemble des informations confidentielles quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, lisible par l »homme ou la machine). A la fin du Contrat, les informations confidentielles devront être détruites par la Partie qui les a reçues. Chaque Partie s’assure et se porte garant du respect par ses préposés, fournisseurs et sous traitants éventuels de cette obligation de confidentialité.

16. En cas de manquement grave et/ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles principales, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre Partie notifiant le manquement, cette dernière pourra, sans autre formalité ni recours au juge et sans paiement d’une indemnité à la Partie fautive, résilier de plein droit le Contrat.

17. Si une Partie subit un Cas de Force Majeure qui l’empêche d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, cette non-exécution ne constituera pas un manquement au présent Contrat. La Partie subissant le Cas de Force Majeure devra immédiatement le notifier à l’autre Partie et prendre toute mesure nécessaire pour en atténuer les effets. Le Client restera tenu de procéder aux paiements dus jusqu’à la date de survenance du Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, l’une ou l’autre Partie pourra choisir de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis écrit de 30 jours.

18. Le Contrat est soumis au droit français.

LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPETENCE EST FAITE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

19. Aucune autre pièce que le Contrat ne saurait avoir valeur contractuelle si elle n’a pas été approuvée préalablement et par écrit par les Parties. En particulier, sont inopposables au Fournisseur et réputées non écrites les conditions générales d’achat du Client.